Purger le droit de préemption urbain

Le code de l’urbanisme impose très souvent au vendeur d’un bien immobilier de le proposer prioritairement à l’administration.

Si chacun est pressé de conclure dès lors qu’acheteur et vendeur se sont entendus, la signature d’une vente immobilière est souvent retardée par une formalité préalable : la purge du droit de préemption urbain (DPU). Mieux vaut ne pas l’oublier… Le non accomplissement de cette formalité fait courir le risque d’une action en nullité de la vente. Cette action se prescrit en cinq ans à compter de  la publication de l’acte portant transfert de propriété (art. L. 213-2 alinéa dernier du code de l’urbanisme (CDU)). Une telle omission  est d’ailleurs susceptible d’engager la responsabilité du notaire instrumentaire.

Le DPU permet à la collectivité publique qui en est bénéficiaire de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un immeuble. La vente n’est pas  forcée mais le choix de l’acquéreur par le vendeur n’est plus libre. Le droit de préemption est donc une technique moins brutale et  psychologiquement plus supportable que l’expropriation. La préemption n’intervient que si le propriétaire manifeste son intention de vendre et s’il ne renonce pas ensuite à la vente en jugeant insuffisant le prix proposé par le bénéficiaire du droit de préemption ou par le  juge consulté.

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Source : ​https://www.journaldelagence.com/